La déclaration ne se limite pas à signaler des dettes
L’article 1424-A du Code civil portugais prévoit que le propriétaire demande une déclaration écrite à l’administrateur pour transmettre le lot. Elle doit indiquer les charges en vigueur, les montants et les échéances de paiement et, en cas de dettes, leur nature, leurs montants et les dates pertinentes.
La déclaration est, en principe, nécessaire pour l’acte authentique ou le document sous signature privée authentifié. Demandez-la à l’avance : la loi prévoit sa délivrance par l’administrateur dans un délai maximal de dix jours à compter de la demande.
Comparez les échéances et la date de transmission
La responsabilité des dettes existantes est appréciée selon le moment où elles auraient dû être payées. Les charges venant à échéance après la transmission relèvent du nouveau propriétaire. La date d’approbation d’une dépense ne résout donc pas, à elle seule, toutes les questions.
Imaginez, à titre d’exemple, des travaux approuvés avant la vente mais payés par versements dont les échéances interviennent après. Il faut lire la déclaration et les décisions, vérifier le calendrier et clarifier le traitement de ces montants avant de conclure l’opération.
Vérifiez les documents et les montants prévus
Au-delà des sommes en retard, il faut connaître les engagements qui pèseront sur le budget après l’achat. Vérifiez :
- L’identification du lot et de l’administrateur qui délivre la déclaration.
- La contribution régulière et les autres charges en vigueur, avec leurs échéances.
- Les dettes, les dates et les justificatifs des paiements récents.
- Les procès-verbaux et décisions pertinents sur les travaux ou les contributions exceptionnelles.
- La cohérence entre la déclaration, le CPCV et les conditions prévues pour l’acte définitif.
N’acceptez pas la dispense sans en évaluer l’effet
La dispense expresse dans l’acte authentique ou le document sous signature privée authentifié a une conséquence prévue par la loi : l’acheteur accepte la responsabilité de toute dette du vendeur envers la copropriété. Ce n’est pas une simple façon de gagner du temps lorsqu’un papier manque.
Si le vendeur affirme avoir déjà payé ou vouloir régler la situation plus tard, demandez les documents et clarifiez comment cela sera reflété dans l’opération. Un accord entre acheteur et vendeur doit également être examiné quant à son effet à l’égard de la copropriété.
Chaque situation nécessite une analyse propre. Ce guide aide à préparer votre démarche et ne remplace pas une consultation sur votre cas particulier.
