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Contrat-promesse de vente : que vérifier avant de signer ?

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Le contrat-promesse de vente, souvent appelé CPCV au Portugal, crée des engagements avant le contrat définitif. Il doit expliquer ce que chaque partie promet, à quelles conditions et ce qui se passe si la transaction n’aboutit pas. Son examen est surtout utile avant la signature et le versement du sinal, la somme versée à titre de garantie de l’engagement.

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Vérifiez les parties, le bien et les formalités

Vérifiez que la personne qui promet de vendre peut prendre cet engagement et que le bien est identifié sans ambiguïté, y compris le lot et les espaces concernés. Comparez le projet avec le certificat permanent du registre foncier et la fiche fiscale du bien.

La promesse de vente d’un bien immobilier exige un document écrit et des signatures. Pour les bâtiments ou les lots, le Code civil prévoit aussi des formalités spécifiques, notamment la certification des signatures en présence des signataires et une certification relative à l’autorisation. Vérifiez quelles formalités s’appliquent au bien et comment elles seront accomplies ; le modèle de contrat ne prouve pas, à lui seul, qu’elles ont été respectées.

Écrivez les conditions qui rendent l’achat possible

Si vous dépendez d’un crédit bancaire, une discussion sur le financement ne remplace pas une condition convenue dans le contrat. Il convient de définir ce qui se passe si le crédit est refusé ou si l’évaluation du bien ne permet pas d’obtenir le montant nécessaire.

  • Prix, montant du sinal, versements suivants et mode de paiement.
  • Délai pour le contrat définitif, personne chargée de le fixer et modalités d’information de l’autre partie.
  • Conditions de financement, documents exigés et conséquences si les conditions ne sont pas remplies.
  • Remise de la maison, occupation, biens inclus et traitement des hypothèques ou autres charges.

Comprenez le risque lié au sinal

Le sinal a des conséquences juridiques ; ce n’est pas une simple réservation informelle. En cas d’inexécution imputable à l’acheteur, sa perte peut être en cause. Si l’inexécution est imputable au vendeur, une restitution du double peut être en cause.

Ces effets ne doivent pas être présentés comme automatiques en cas de retard ou de désistement. Il faut analyser le contrat, la cause du problème et les échanges entre les parties. Dans certaines conditions, il est aussi possible de demander au tribunal de produire les effets du contrat promis, par la procédure appelée execução específica.

Apportez le projet à la consultation avant de décider

Préparez la version intégrale du contrat, ses annexes, les documents du bien, les informations disponibles sur le financement et les messages contenant les conditions négociées. Signalez ce qui ne correspond pas à l’accord ou ce que vous ne pouvez pas respecter.

Si vous avez déjà signé et qu’un problème est survenu, conservez les justificatifs et demandez un accompagnement avant de déclarer votre désistement, d’accepter une modification ou d’exiger la restitution du sinal. La réponse adaptée dépend des engagements pris et de ce qui s’est passé.

Chaque situation nécessite une analyse propre. Ce guide aide à préparer votre démarche et ne remplace pas une consultation sur votre cas particulier.

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