Vérifiez où en est la succession
La déclaration d’héritiers identifie les héritiers, mais n’attribue pas automatiquement la maison à l’un d’eux. Tant que le partage n’a pas eu lieu, le droit de chaque héritier porte sur la succession dans son ensemble. Il ne correspond pas nécessairement à une quote-part déjà définie de cette maison.
Si le partage a eu lieu, lisez le document correspondant et consultez le registre foncier. La propriété peut avoir été attribuée à une personne ou à plusieurs, ou d’autres droits peuvent avoir été constitués. La préparation de la vente dépend de ce résultat.
Identifiez les intéressés et les pouvoirs de représentation
Pour la vente d’un commun accord d’une maison appartenant à une succession non partagée, prévoyez en principe la participation de tous les héritiers. Vérifiez aussi les autres titulaires de droits et les pouvoirs de leurs représentants. Les personnes qui doivent intervenir sont à déterminer selon la forme de vente choisie, notamment lorsque des intérêts spécialement protégés sont en jeu.
Le cabeça-de-casal administre la succession dans les limites des pouvoirs que lui confère la loi portugaise. Si quelqu’un signe pour les autres, ses pouvoirs doivent être vérifiés. En présence de mineurs, de majeurs bénéficiant d’une mesure d’accompagnement (acompanhamento de maiores), d’un testament ou d’intéressés absents, des démarches particulières peuvent être nécessaires.
Préparez les éléments avant d’accepter une offre
Une offre assortie d’un délai court peut pousser à décider sans connaître la situation. Réunissez d’abord :
- La déclaration d’héritiers, le testament et l’acte de partage, s’ils existent.
- Le certificat permanent du registre foncier, la fiche fiscale du bien et l’identification des titulaires de droits.
- Les informations sur le conjoint survivant, les régimes matrimoniaux et les éventuelles procurations.
- Les hypothèques, les dettes connues, l’occupation de la maison et les autres engagements.
- L’offre de l’acheteur et la position des intéressés sur le prix, les paiements et la remise du bien.
Distinguez vendre la maison et céder sa part successorale
Céder une part successorale (quinhão hereditário) consiste à transmettre sa position dans la succession, selon des règles propres. Ce n’est ni vendre la maison entière, ni garantir à l’acheteur que cette maison lui sera attribuée. Les cohéritiers peuvent également disposer de droits de préemption.
En l’absence d’accord, demandez une analyse des voies applicables, dont le partage. Ne présumez pas qu’un héritier peut imposer une vente de gré à gré simplement parce qu’il a trouvé un acheteur, ni que le désaccord empêche définitivement toute solution.
Chaque situation nécessite une analyse propre. Ce guide aide à préparer votre démarche et ne remplace pas une consultation sur votre cas particulier.
