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Le vendeur ne respecte pas le contrat-promesse de vente : que devient le sinal ?

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Un manquement du vendeur peut permettre de réclamer le double du sinal, la somme versée à titre de garantie contractuelle au Portugal. Un simple retard ne suffit toutefois pas à établir ce droit. Le contrat-promesse de vente portugais (CPCV), la cause du manquement et les échanges doivent être examinés.

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Distinguez retard et inexécution définitive

Le dépassement d’une date peut constituer un retard sans mettre fin au contrat. La nature du délai, la possibilité d’exécuter et un éventuel refus définitif comptent. La perte d’intérêt à acheter s’apprécie objectivement ; ne plus vouloir attendre ne suffit pas.

Le double du sinal n’est pas automatique

Si les conditions d’une inexécution imputable à celui qui a reçu le sinal sont réunies, l’acheteur peut réclamer le double de la somme versée. Il faut confirmer la qualification du paiement et le régime applicable. Ne supposez pas que tous les frais supplémentaires seront aussi remboursés.

Conservez les preuves avant toute notification

Résoudre le contrat ou fixer un dernier délai peut avoir des conséquences importantes. N’utilisez pas un délai standard sans examiner le dossier.

  • CPCV, annexes, avenants et justificatifs des paiements.
  • Convocations à la signature, demandes de documents et réponses du vendeur.
  • Preuves que vous étiez prêt à exécuter, notamment le financement si pertinent.

Comparez résolution et exécution de la vente

Sous certaines conditions, l’exécution spécifique permet de demander un jugement produisant les effets de la déclaration du vendeur. C’est une alternative soumise à des conditions, sans garantie d’obtenir la maison. Avant d’accepter un simple remboursement ou de signer une quittance libératoire, vérifiez ses effets sur vos droits.

Chaque situation nécessite une analyse propre. Ce guide aide à préparer votre démarche et ne remplace pas une consultation sur votre cas particulier.

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Prenez rendez-vous avant de résoudre le contrat, d’accepter un remboursement ou de réclamer le double du sinal.

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