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Le bailleur ne rend pas le dépôt de garantie : que faire ?

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À la fin du bail, le dépôt peut être contesté en raison de loyers, charges ou dégradations. Pour savoir ce qui doit être restitué, vérifiez la clause de garantie, les obligations couvertes et l’état du logement lors de sa restitution.

Prendre rendez-vous

Identifiez le paiement constituant la garantie

Distinguez la caução portugaise des loyers versés d’avance et des autres paiements. Sa fonction de garantie ne la transforme pas automatiquement en dernier loyer. Rassemblez le bail et les justificatifs pour clarifier montants et finalités.

Distinguez dégradations et usure normale

L’usage prudent entraîne une usure différente des dommages imputables au locataire. Comparez l’état initial et final et les stipulations du bail. Sans description de l’état initial, le droit portugais présume un bon état d’entretien ; il faut en tenir compte.

Demandez une explication précise des retenues

Écrivez en précisant la date de restitution et la somme que vous estimez due. Demandez quelles obligations restent impayées et quels éléments justifient chaque retenue.

  • Bail, quittances et preuves des paiements de garantie et de loyers.
  • État initial, photographies datées et signalements de défauts.
  • Preuve de remise des clés, état final et régularisations des dépenses.

Examinez la suite sans présumer un délai unique

Un délai de remboursement de 30 jours ne peut pas être appliqué indistinctement à tous les contrats et situations. Vérifiez l’accord, l’exigibilité de la restitution et les motifs invoqués. Si le désaccord persiste, le recours adapté dépend du montant, des preuves et de l’instance compétente.

Chaque situation nécessite une analyse propre. Ce guide aide à préparer votre démarche et ne remplace pas une consultation sur votre cas particulier.

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Contrats et Droit Immobilier

Prenez rendez-vous pour examiner les documents et la restitution ou la retenue du dépôt de garantie.

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