Commencez par les inscriptions en vigueur et les demandes en cours
Le certificat permanent du registre foncier permet de consulter les inscriptions en vigueur et les demandes encore en cours. Ne vous contentez pas d’une ancienne copie ou de l’affirmation selon laquelle il n’y a que ‘le prêt habituel de la maison’. D’autres charges peuvent nécessiter un examen.
Vérifiez que l’hypothèque porte exactement sur le bien ou le lot à acquérir. L’identification du créancier et le contenu de l’inscription aident à demander les bonnes informations. Une saisie ou un autre droit inscrit ne se règle pas nécessairement par la même procédure qu’une hypothèque bancaire.
Coordonnez les étapes à l’avance
Lorsque l’opération prévoit la remise de la maison sans l’hypothèque du vendeur, il faut préparer le remboursement de la dette et obtenir le consentement à la radiation. Le distrate est le document du créancier qui permet cette radiation ; obtenir le document et effectuer l’inscription sont deux étapes distinctes.
Les conditions de la banque, la date de référence du solde dû, les moyens de paiement et l’intervention de la personne qui prépare l’acte doivent être compatibles. N’attendez pas que les parties soient déjà réunies pour signer pour obtenir confirmation.
Utilisez cette liste pour préparer l’achat
Cette liste sert à organiser l’examen, et non à conclure que tout bien hypothéqué est prêt à être vendu :
- Un code d’accès valide au certificat permanent et l’identification de toutes les charges et demandes en cours.
- Le CPCV et les clauses de remise du bien libre de charges.
- Les informations du créancier sur le paiement et les documents de radiation.
- Le calendrier et les moyens de paiement prévus pour le contrat définitif.
- L’identification de la personne qui déposera et suivra les demandes d’inscription.
Vérifiez le résultat après l’acte
Conservez les documents et les justificatifs. Suivez les demandes jusqu’à savoir si la radiation de l’hypothèque et l’enregistrement de l’acquisition sont effectués ou si une question reste à résoudre. Une demande déposée n’est pas une inscription achevée.
Si vous avez également recours à un financement, traitez séparément les conditions de votre crédit. La possibilité de radier l’hypothèque du vendeur ne signifie pas que votre prêt est approuvé ni que l’évaluation bancaire confirme tous les aspects juridiques du bien.
Chaque situation nécessite une analyse propre. Ce guide aide à préparer votre démarche et ne remplace pas une consultation sur votre cas particulier.
