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La banque a refusé le crédit : que devient le dépôt versé au titre du CPCV ?

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Le refus d’un crédit immobilier ne donne pas, à lui seul, droit au remboursement du dépôt (sinal) versé dans le cadre d’un contrat de promesse de vente portugais (CPCV). La réponse dépend du contrat, de l’éventuelle condition de financement et de ce qui s’est passé avant le refus. Commencez par réunir ces éléments avant d’annoncer votre désistement.

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Lisez ce qui a été convenu sur le financement

Recherchez dans le CPCV la clause qui lie l’achat à l’approbation du crédit. Vérifiez si elle couvre uniquement un refus bancaire ou également un montant accordé insuffisant, une évaluation basse ou d’autres conditions. La phrase ‘l’acheteur aura recours à un crédit’ peut ne prévoir aucune conséquence en cas de refus.

Même si une condition existe, il faut comprendre son fonctionnement : jusqu’à quand elle peut être invoquée, quel document est exigé et comment informer l’autre partie. Une information orale de la banque peut ne pas constituer la preuve prévue par le contrat.

Organisez les dates et les documents

Une chronologie simple aide à distinguer un refus de financement d’un retard dans la demande, de documents encore manquants ou d’une modification des conditions d’achat. Préparez :

  • Le CPCV signé, ses annexes et les éventuelles modifications convenues.
  • Les justificatifs du dépôt et des autres paiements.
  • La demande de crédit, la réponse écrite de la banque et l’évaluation, si elle est pertinente.
  • Les dates prévues pour communiquer la décision et conclure le contrat définitif.
  • Les messages échangés avec le vendeur et les propositions de prolongation du délai.

Distinguez refus, retard et inexécution du contrat

La perte du dépôt ou sa restitution au double suppose d’analyser l’inexécution et la responsabilité de ce qui s’est passé. Ce ne sont pas des conséquences automatiques de toute difficulté de financement, et le refus bancaire n’efface pas automatiquement les obligations souscrites.

Si l’échéance approche, demandez une analyse du contrat sans attendre toutes les réponses. Une éventuelle prolongation doit être convenue et documentée ; l’intention de poursuivre les négociations ne permet pas de présumer que le délai a changé.

Si vous n’avez pas encore signé, traitez ce risque avant de verser le dépôt

Expliquez le montant du financement dont vous dépendez et demandez que les conditions essentielles soient clairement définies. Le contrat peut prévoir ce qui se passe si elles ne sont pas remplies, notamment le sort des sommes versées et les modalités de notification.

L’examen doit porter sur l’intégralité du projet. Une clause isolée peut entrer en conflit avec d’autres dispositions sur les délais, le désistement ou les paiements. L’objectif est de comprendre l’engagement avant de le prendre.

Chaque situation nécessite une analyse propre. Ce guide aide à préparer votre démarche et ne remplace pas une consultation sur votre cas particulier.

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Demandez une consultation pour analyser le CPCV et la réponse de la banque avant de décider du sort du dépôt.

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