Lié : relation avec les prêteurs
Il agit au nom et sous la responsabilité des prêteurs avec lesquels il a un contrat de liaison. Il peut être une personne physique ou morale. Un partenariat commercial ne remplace pas la vérification de ce cadre.
Accessoire : lié aux biens ou services vendus
Cette catégorie vise les fournisseurs intervenant dans le crédit pour soutenir leurs ventes, au nom et sous la responsabilité des prêteurs. Ce n’est pas une option générale pour tout conseil financier.
Non lié : un régime propre
C’est une personne morale sans contrat de liaison avec des prêteurs, qui conclut un contrat d’intermédiation avec le consommateur. Ses conditions spécifiques doivent être examinées avant la demande.
Adaptez le projet à la demande
L’activité simultanée dans plusieurs catégories est interdite. Définissez services, crédits, demandeur et relations prévues. Direito Legal accompagne la préparation juridique ; il n’accorde aucun crédit et ne garantit pas l’autorisation.
Chaque situation nécessite une analyse propre. Ce guide aide à préparer votre démarche et ne remplace pas une consultation sur votre cas particulier.
